Guide pour requérants

Cette page d'accueil contient toutes les informations utiles pour les demandes de subsides auprès du fonds d'innovation ASOSP-CDIP dans le domaine de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Les documents nécessaires se trouvent dans la navigation de droite sous "Documents pour demandes de subsides".

1. Stratégie d‘encouragement

Situation initiale

L'ASOSP et la CDIP ont mis sur pied un fonds d'innovation commun. Ce fonds est géré par le CSFO.

Objectifs généraux

Le Fonds d'innovation a pour but de soutenir financièrement des projets et des activités de portée nationale dans les domaines dans lesquels feu l'ASOSP était présente.

Le Fonds statue sur les demandes de financement à la lumière de l'article dans les statuts de la défunte association qui en énonce le but, ainsi que dans l'optique d'encourager l'innovation.


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2. Questions et réponses sur le déroulement d'une demande de subside

Qu'est-ce qui est encouragé ?

Les projets et activités à caractère innovant dans les domaines dans lesquels feu l'ASOSP était présente. Ils doivent avoir une portée nationale ou peuvent être appliqués ou diffusés à l'échelon national à un stade ultérieur :

  • Information du grand public sur les tâches et les prestations de l'orientation scolaire, professionnelle et de carrière ;
  • Promotion de l'image de la profession;
  • Formation continue des professionnels;
  • Elaboration d'outils de travail pour la documentation et l'information
  • Recherche et développement;
  • Encouragement à la collaboration avec l'économie et autres cercles intéressés au domaine de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière.

Qui peut déposer une demande ?

Toutes les institutions publiques ou privées à but non lucratif.

Quelle est la proportion du subside par rapport aux coûts totaux du projet?

L'aide financière que le Fonds accorde à un projet couvre 50 % au plus des coûts totaux du projet.
La contribution à un projet ne peut représenter plus de CHF 50'000 et le montant des aides octroyées annuellement plus de CHF 100'000.

Quand peut-on déposer une demande ?

Les échéances pour le dépôt de demandes sont fixées au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Où déposer une demande de subside ?

Nous vous prions d'envoyer vos documents par courrier postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par e-mail à:

chester.romanutti@csfo.ch

SDBB | CSFO
Fonds d'innovation CDIP-ASOSP
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne

Sous quelle forme doivent être déposées les demandes de subside?

Les demandes doivent être déposées en 2 exemplaires imprimés ainsi que sous forme électronique (CD-Rom ou courriel). Chaque exemplaire imprimé doit être signé par les responsables du projet.

Que doit contenir une demande de subvention?

Les demandes doivent répondre aux règles qui ont cours à l'OFFT en la matière. Le projet doit être décrit intégralement à l'aide des formulaires fournis pour les demandes de subside. Les formulaires sont disponibles sous www.csfo.ch/fonds-innovation

Comment se déroule l'examen d'une demande?

La commission du Fonds statue à titre définitif sur les demandes formellement correctes dans un délai de quatre mois à compter de l'échéance pour le dépôt, ainsi que sur le montant de la contribution.

Les requérants doivent-ils fournir des prestations d'information et de relations publiques?

Oui. Chaque organisation responsable de projet est tenue d'informer régulièrement le public et les partenaires de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière sur l'évolution et les résultats des projets, des prestations et des études réalisées.

La commission du Fonds doit être informée au moins une fois par année. La commission du Fonds peut par ailleurs exiger la participation des responsables de projet à des séances d'information.

Comment se déroulent les versements?

La décision d'octroi mentionne le montant maximal alloué au projet (TVA incluse). Le Fonds peut réduire ce montant si les coûts effectifs sont inférieurs au budget ou si le bénéficiaire a négligé des obligations lui incombant suite aux réserves et aux conditions émises. Le montant total est versé sous forme de paiements partiels. Les montants sont fixés en fonction des étapes définies. Après réception de la décision, les requérants présentent à la commission du Fonds une demande de versement de la première tranche dans un délai de 30 jours sous la forme d'une prestation préalable.

Au cours du projet, 80 % au maximum du montant alloué au projet peuvent être versés sous forme de paiements partiels. Le paiement final est effectué uniquement après examen du rapport et du décompte finals (relevé détaillé des dépenses). Il n'y a pas lieu d'envoyer des pièces justificatives, mais celles-ci doivent être classées systématiquement et conservées pendant dix ans. Les requérants doivent être en mesure de fournir des informations détaillées concernant les différentes rubriques budgétaires. Un examen approfondi par la commission du Fonds demeure réservé.

Que se passe t-il après l'octroi de la subvention?

L'OFFT vérifie si le projet se déroule selon les étapes définies et approuvées. Toute modification doit être approuvée par l'OFFT. Pendant la période de subventionnement, l'OFFT doit être régulièrement informé de l'évolution du projet par le biais de rapports. Au maximum un mois au plus tard après la fin du projet, les responsables de projet font parvenir à l'office un rapport et un décompte finals.

Les formulaires ad hoc peuvent être téléchargés à l'adresse: www.csfo.ch/fonds-innovation

  • Rapport final
  • Budget


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3. Checklist pour l'établissement de la demande de subside

  • En général: le projet répond à un besoin.
  • Le projet remplit les critères mentionnés des articles 2.1 et 3. du règlement du Fonds.
  • Les objectifs du projet sont formulés clairement et sont vérifiables: ils sont précis, mesurables, judicieux et limités dans le temps.
  • Les mesures qui caractérisent la qualité du projet sont déterminées.
  • Un concept a été établi pour le contrôle de l'efficacité des mesures (évaluation) et l'atteinte des objectifs du projet.
  • L'organisation du projet est présentée de manière judicieuse et transparente. Le nombre de personnes impliquées et leur taux d'occupation sont indiqués.
  • Les coûts totaux du projet sont répertoriés de manière détaillée; les éventuelles recettes sont prises en compte. Le plan de financement mentionne l'origine des fonds.
  • La preuve de la durabilité au-delà du terme du projet est démontrée tout comme le financement d'éventuelles mesures postérieures et/ou de mesures de mise en oeuvre.
  • Un concept est établi pour la diffusion du savoir issu du projet à d'autres milieux intéressés ou concernés (transfert du savoir).
  • Les mesures de relations publiques sont définies.
  • L'égalité des chances a été prise en compte: rapport équitable entre les hommes et les femmes; prise en compte du mode de vie des deux sexes; traitement égale de l'homme et de la femme dans le texte et l'image.


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4. Directives

Les critères suivants sont déterminants pour l'obtention d'un subside :

Prise en compte de tous les milieux concernés

  • Le requérant peut être un canton, une organisation du monde du travail (OrTra), une personne morale ou une personne physique à but non lucratif.
  • Le requérant offre des garanties pour le bon déroulement du projet.
  • Les auteurs du projet collaborent avec des partenaires. La commission du Fonds peut réunir des projets poursuivant des objectifs identiques.
  • Le projet tient compte de toutes les régions linguistiques. Le projet peut être appliqué ou diffusé à l'échelon national à un stade ultérieur.
  • Le projet s'adresse indifféremment aux femmes et aux hommes. Il peut être dérogé à ce principe lorsque le projet vise explicitement à promouvoir l'égalité des sexes.

Statut du projet

  • Au moment du dépôt de la demande, le projet n'est pas encore achevé:
    • Les projets achevés ne sont plus soutenus.
    • Les demandes qui sont présentées après la phase de démarrage des projets doivent être accompagnées d'un rapport intermédiaire.

Développement de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière, développement de la qualité ou prestations particulières d'intérêt public:

  • Le projet est du domaine d'activité de feu l'ASOSP.
  • Innovation: le projet dépasse le cadre des prestations habituelles des responsables de projet.
  • Le fonds d'innovation orientation ne soutient que la mise en place de mesures ou le lancement d'institutions, et non leur exploitation sur le long terme. Celles-ci doivent par la suite s'autofinancer et les subsides octroyés par le Fonds doivent produire leurs effets de manière durable. La prolongation ou la continuation d'un projet n'est en principe pas possible.
  • Le projet garantit le transfert des savoirs: les précieux résultats sont diffusés.
  • Le projet fixe des objectifs clairs et mesurables.
  • Le projet fait l'objet d'une évaluation régulière. Les résultats de l'évaluation contribuent à l'amélioration de la qualité.
  • Les relations publiques font partie intégrante du projet.

Des ressources engagées à bon escient

  • Charges et rendement sont équilibrés. Le nombre de personnes bénéficiant du projet est indiqué. Les coûts sont maîtrisés et appropriés. Le salaire d'une personne qualifiée engagée à plein temps s'élève au maximum à 140 000 francs par année, à 80 000 francs pour le personnel administratif (charges sociales, caisse de pension et contributions de l'employeur comprises). Les salaires plus élevés doivent être justifiés. Les personnes qui ne touchent pas un salaire à l'année sont indemnisées au maximum à raison de 125 francs par heure ou de 1000 francs par jour pour le personnel qualifié, et de 75 francs par heure, 600 francs par jour pour le personnel administratif.
  • Le projet ne poursuit pas un but lucratif et ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence.
  • Un minimum de 50 % des coûts sont pris en charge par l'organisation responsable du projet, par ses partenaires, par des sponsors, par le canton ou par la Confédération. Des recettes comme les frais de participation ou les produits de vente ne sont pas considérés comme des prestations propres; elles doivent être prises en compte dans le budget. Le travail bénévole est cependant considéré comme contribution aux frais.


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